Les Attributions
Les Structures
     
     
  Partenaire1  
  Partenaire3  
     
     
     
  La Charte des Valeurs de la Justice  
  Présentation du Programme Conjoint d'appui à la promotion des Droits Humains et du Genre (PCDHG)  
  Pacte pour le Renouveau de la Justice  
  Espace d'Interpellation Démocratique (EID)  
  Politique Genre du Ministère de la justice  
  Décret sur l'Assistance judiciaire  
  Organigramme du ministère de la justice  
  Rapport 27ème Réunion Mali-PTF  
     
     

Les Attributions

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux élabore et met en œuvre la politique nationale en matière de justice, de droits humains et de sceaux de l'Etat.

A ce titre, il a notamment compétence pour :
  • l'élaboration de la législation civile, pénale et commerciale ;
  • l'application des peines et des décisions de grâce ;
  • l'élaboration et l'application du statut de la magistrature et des autres professions juridiques et judiciaires ;
  • le contrôle des ordres des professions juridiques et judiciaires ;
  • l'administration des services judiciaires et pénitentiaires ;
  • le contrôle de l'état civil ;
  • l'élaboration et l'application des textes relatifs à la nationalité ;
  • l'élaboration et le contrôle de la réglementation relative aux sceaux de l'Etat ;
  • la promotion et la protection des droits humains.
 

 
  Rpublique du Mali  
Un Peuple - Un But - Une Foi
Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Crdit et Mentions Lgales